Termes et Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (dernière MàJ Juillet. 2023) PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive de la Société SMIILE. Les conditions générales de vente ci-après sont relatives à la société SMIILE (« la Société ») domiciliée au 7, rue Neuve Sainte Catherine 13007 Marseille et immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 905257580, dans le cadre de ses prestations et activités d’organisateur de réceptions, buffets et événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients (« le Client »). Préalablement à la conclusion du « Devis/Contrat », le Client se doit de réclamer à la Société les présentes conditions générales de vente. Le fait que la Société ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Le Client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à la Société la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Devis/Contrat (« le Devis/Contrat ») et dispose dès lors d’un délai de rétractation de (7) sept jours au-delà duquel les présentes conditions sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. Article 1 – OBJET Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société vendant les services, produits et prestations définis ci-après (la « Prestation »), et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client » achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un Devis/Contrat tel que défini à l’article 3 des présentes). Les services et prestations proposés par la Société sont les suivants : • Organisation et coordination d’évènements publics et privés. • Gestion totale ou partielle de prestations à caractère évènementiel. • Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés. • Toute activité de scénographie et de décoration d’évènements publics et privés. • Toutes opérations de communication évènementielle, web marketing et marketing. • Toute activité de location de matériels dans le cadre d’évènements publics et privés. • Gestion, organisation, livraison et mise en place de prestations annexes (hébergement, traiteurs, restauration, technique, signalétique, personnel,…) Article 2 – CONDITIONS D’APPLICATION Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la Société. Elles sont adressées au client en même temps que le Devis/Contrat. Toute acceptation du Devis/Contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières figurant au Devis/Contrat signé par le Client, les dispositions du Devis/Contrat sont seules applicables. Article 3 – DEVIS/CONTRAT Toute intervention de la Société fait l’objet d’un Devis/Contrat estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, fax, lettre simple, main propre) au Client. Ce Devis/Contrat comporte la désignation et le type de Prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Le Devis/Contrat, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul Devis/Contrat signé vaut acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente par le Client. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de la Société. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à la Société au plus tard 31 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client (selon les modalités stipulées à l'Article 12.1 des présentes CGV). Pour certains événements, la Société pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. La Société enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’événement ou non prévue au Devis/Contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire. Article 4 – CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA COMMANDE Les commandes de produits et/ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du Devis/Contrat signé par le Client et le versement d’un acompte de 30% minimum, qui valent conclusion du Contrat. La signature du Devis par le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente En cas de commande passée par une association soumise aux dispositions de la loi 1901, le président et les membres de celle-ci seront responsables solidairement de ses engagements et des conséquences de leur non-respect Les commandes ou réservations engagent la Société qu’après acceptation écrite de leur part. Les décisions d’acceptation ou de refus des commandes seront notifiées au Client dans un délai maximum de 5 jours à compter de la signature du Devis/Contrat. Article 5 – MANDAT Le Client délègue à la Société, qui accepte la responsabilité de l’organisation et la gestion de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Devis/Contrat. Article 6 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ Pendant la durée du mandat, la Société s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Devis/Contrat. A la demande du Client, la Société peut réaliser un premier rendez-vous téléphonique et/ou physique libre de tout engagement financier du Client. Ce rendez-vous permet de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de la Société quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. La Société tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. La Société s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Cependant, toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de la Société qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 7 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. En cas de difficulté d’approvisionnement, la Société se réserve le droit de modifier légèrement la prestation et s’engage à remplacer le(s) produit(s) et/ou service(s) manquant(s) par un autre de qualité et/ou de quantité équivalente ou correspondant à la même famille thématique. La Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la destruction de produits par le Client et/ou ses invités ou la consommation des produits à une date postérieure à la Prestation. La Société peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations mentionnées au Devis/Contrat. En cas d’annulation d’un sous-traitant de la Société, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du Client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au Devis/Contrat. Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s’engage à ne pas dissimuler à la Société ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser, le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la Société aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la Société. Le matériel fourni par la Société, et notamment les assiettes, couverts, verres, tables, chaises, nappes, récipients devra être remboursé à leurs valeurs à neuf par le Client, à la Société, en cas de détérioration par lui ou ses invités. Si après une éventuelle dénonciation du Contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par la Société, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à la Société par le Client. Article 8 – CLAUSE DE NON RENONCIATION En aucun cas, le fait que la Société s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance. Article 9 – FORCE MAJEURE La Société ne sera tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment (mais sans limitation), un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc.. Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article. Article 10 – TARIFS/CONDITIONS DE PAIEMENT/DÉFAUT DE PAIEMENT Les prestations de services de la Société sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande (validation du Devis/Contrat), selon le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client. Les prix indiqués sont en euros TTC (TVA au taux en vigueur), frais de livraison en sus le cas échéant. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par la Société s’effectue exclusivement en Euros. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 7 jours, à partir de l’établissement de celui-ci. A défaut de confirmation du devis dans ce délai, la réserve initiale sera purement et simplement annulée. Toutefois, les devis devront être acceptés au minima 15 jours ouvrés avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation, sauf indication différente inscrite sur le devis. En cas de dépassement de l’horaire et/ou de la durée de la réception prévue sur le Devis/Contrat, les heures supplémentaires pourront être facturées au Client aux tarif indiqué sur le devis. Sauf convention contraire expressément prévue dans le Devis/Contrat, le Client devra respecter les conditions de règlement suivantes : - un acompte de 30 % du montant total de la prestation à la signature de la commande ; - un acompte de 30 % du montant total de la prestation devra être versé 30 jours avant la Prestation ; - le solde du prix est payable comptant le jour de la Prestation. Par exception, dans l’hypothèse où la Prestation ne comporterait que la livraison des Produits/Services sans service ni dressage, le Client devra respecter l’échéancier suivant : - un acompte de 50 % du montant total de la prestation à la signature de la commande ; - le solde du prix est payable à la livraison. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la Devis/Contrat ou la facture, produira de plein droit, sans formalité aucune et sans mise en demeure préalable : – L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME. – Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé. – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement. En cas de retard ou défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la Société. Dans la cadre d’une prestation hors Région Sud, les frais de déplacement de la Société et éventuellement d’hébergement de ses équipes seront facturés en sus. Article 11 – RESPONSABILITÉS Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation/réception sur les biens et/ou services. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de la Société en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. La Société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, véhicules…). La Société sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…). En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par des prestataires tiers, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client. La Société conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Par ailleurs, la Société n’est pas habilitée à gérer la consommation d’alcool des invités majeurs et/ou mineurs du Client, ces derniers étant sous leur propre responsabilité ou celle de leurs parents. La Société n’est également pas responsable des erreurs ou oublis concernant les plats et menus adaptés (allergènes, casher, hallal…) lors de l’établissement du Devis/Contrat ; la responsabilité de la Société ou de l’un de ses tiers ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de problème liés à des allergies ou intolérances. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ni échangée. La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Ainsi, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits/services (présentation, conservation, réchauffage, choix des plats, retard…) dues à un dépassement des horaires structurées de la réception établis auparavant sur le Devis/Contrat, une exécution incompétente des prestataires tiers choisis par le Client, une mauvaise alimentation électrique, de mauvaises conditions de mise en œuvre du lieu… (liste non exhaustive). Article 12 – MODIFICATIONS / ANNULATION 12.1 : Annulation partielle ou total du fait du Client En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, la Société sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date (sauf entente préalable entre les deux parties pour une nouvelle date dans un délai maximum de un an à compter de la date initialement prévue), ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la Société à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. De plus, l’annulation à l’initiative du Client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à la Société), sauf accord préalable écrit entre les deux parties : – entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des sommes/honoraires dus – entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des sommes/honoraires dus – entre J-31 et 3 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis – Plus de 3 mois avant la date de l’événement : votre acompte versé vous est remboursé ou convertit en avoir à valoir sur un prochain évènement (dans un délai maximum de 1 an à compté de la date d’émission inscrite sur l'avoir). Toute annulation de la part du Client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société (SMIILE 7, rue Neuve Sainte Catherine 13007 Marseille). Mise à Jour "Période Covid-19" : A compté du 11 Mai 2020 et à valoir jusqu'à nouvel ordre, nos conditions d'Annulation à l'initiative du Client évoluent : Pour tous les évènements et réceptions de 1 à 40 personnes : - entre le jour J et J-8 avant la date de l'évènement : l'acompte versé restera acquis - entre J-9 et au-delà : l'acompte versé par le Client est intégralement remboursé ou convertit en avoir à valoir sur un prochain évènement (dans un délai maximum de 1 an à compté de la date d’émission inscrite sur l'avoir). Le choix entre remboursement ou conversion de l'acompte en avoir appartient à la seule discrétion de la Société. Pour tous les évènements et réceptions de 41 à 300 personnes : - entre le jour J et J-30 avant la date de l'évènement : l'acompte versé restera acquis - entre J-31 et au-delà : l'acompte versé par le Client est intégralement remboursé ou convertit en avoir à valoir sur un prochain évènement (dans un délai maximum de 1 an à compté de la date d’émission inscrite sur l'avoir). Le choix entre remboursement ou conversion de l'acompte en avoir appartient à la seule discrétion de la Société. 12.2 : Annulation du fait de la Société En cas d’annulation par la Société d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la Société présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, pandémie, épidémie (liste non exhaustive). Article 13 – CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE Les données divulguées par le Client sont conservées par la Société et/ou ses tiers de confiance et partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de mise à jour, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer par lettre recommandée avec avis de réception auprès de : SMIILE 7, rue Neuve Sainte Catherine 13007 Marseille. La Société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la Société ou en relation avec l’activité de la Société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Bien entendu ces tiers et/ou partenaires de la Société, seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. La Société s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément la Société ou toute autre entité qui viendrait aux droits de la Société dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de la Société sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le(s) logo(s) de la Société. En conséquence, le Client garantit la Société contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de la Société. La Société ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de la Société et son contenu restent la propriété exclusive de la Société et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires. Article 15 – RÉCLAMATIONS Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à la Société (SMIILE 7, rue Neuve Sainte Catherine - 13007 Marseille), dans un délai de 48h maximum après la fin de la manifestation. Article 16 – MODIFICATION DES CGV La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGV que tout Client reconnait avoir préalablement consultées. Les Clients seront informés par email des évolutions des présente CGV et de leur date de mise en place. Lorsque la modification survient après la validation d’un Devis/Contrat par le Client, la modification ne s'applique pas à la prestation en cours ou à venir. Article 17 – LITIGES En cas de litige et à défaut de règlement amiable, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de la Société c'est-à-dire auprès des tribunaux de Marseille. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.